Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES – FORMATION CONTINUE

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations organisées par SC Formation Prévention Secours, en inter entreprise, en intra entreprise ou pour un particulier, souscrite par le client. le terme « client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que les salariés, des prestations de formation auprès de SC Formation Prévention Secours. Le seul fait d’accepter une offre SC Formation Prévention Secours emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société SC Formation Prévention Secours.
Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Toutes autres conditions n’engagent SC Formation Prévention Secours qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Article 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception d’un bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé, accord de financement OPCO, Pôle Emploi, CPF,  …). Pour une inscription à titre individuel, un règlement par chèque doit être joint au bulletin d’inscription. SI un prérequis est demandé dans le cadre de suivi d’une formation, et dans le mesure ou ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé, …).
Sauf dans le cas d’une inscription à titre individuelle, l’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à SC Formation Prévention Secours, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de la formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est adressée à chaque participant par voie électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convention précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, et les horaires. elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R.6352-2et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin d’un plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCO ou acception du devis, par le client. A l’issu de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargement justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.

Article 3 – TARIFS

Nos tarifs s’entendent net en euros (€). Notre organisme est exonéré de TVA (art 293-B du CGI). Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais réels tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposé par SC Formation Prévention Secours.

Article 4 – FACTURATION – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation ; après réception du chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le participant à titre individuel.
Sauf avis contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte par virement bancaire, à l’ordre de SC Formation Prévention Secours, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une approbation écrite par SC Formation Prévention Secours.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par un OPCO, il appartient au client de :
– Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation.
– S’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention de la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à SC Formation Prévention Secours une copie de l’accord de prise en charge, avant le début de l’action de formation.
– De s’assurer de la bonne fin du paiement de l’organisme qu’il aura désigné.
En cas du paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si SC Formation prévention Secours n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.

Article 5 – PENALITES DE RETARD – INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT

Toutes sommes non payées à l’échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure au préalable, au paiement, par le client, de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10% (art. L.441-al. 3. Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.
Le fait pour le débiteur, d’exiger du prestataire, en l’occurrence SC Formation Prévention Secours qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif est considéré comme un abus.
Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement (art. D441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.

Article 6 – CONDITION D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION – REMPLACEMENT

SC Formation Prévention Secours se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme, ou le choix des formateurs, et en informe le signataire du contrat à minima 3 jours ouvrés avant le début de la formation. SC Formation Prévention Secours s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme financeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires.
Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique ou voie postale (le cachet de La Poste faisant foi) :
– Au plus tard 30 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
– Moins de 30 jours avant le début de la formation SC Formation Prévention Secours facture à l’entreprise ou à l’organisme, ou au participant à titre individuel 50% du coût pédagogique total, sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec SC Formation Prévention Secours. Dans le cas d’une annulation, d’une non présentation du participant le premier jour de la formation, SC Formation Prévention Secours propose une nouvelle date ultérieure pour une nouvelle session de formation à l’entreprise, à l’organisme financeur ou au participant à titre individuel. En cas de refus de l’entreprise, de l’organisme financeur, ou du participant à titre individuel, la totalité de la formation sera facturé au raison du non respect du délai.
Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, SC Formation Prévention Secours facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de SC Formation Prévention Secours dans les conditions prévues dans le présent article.
Remplacement de participant : Toute modification sur l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à SC Formation Prévention Secours dans un délai de 7 jours ouvrés avant la date de début de formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens du présent article des présentes Conditions Générales.

Article 7 – RESPONSABILITES – INDEMNITÉS

Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation ou du certificat de fin de formation.
L’employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision de pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ces préposés au préjudice de SC Formation Prévention Secours ou des autres participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant comme assuré SC Formation Prévention Secours pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que SC Formation Prévention Secours ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

SC Formation Prévention Secours met à disposition des moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audio visuels, les outils informatiques, …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formations.
Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par SC Formation Prévention Secours et confiés ou mis à la disposition du participant tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de SC Formation Prévention Secours et ne peuvent être reproduits ou diffusés qu’après accord écrit de SC Formation Prévention Secours. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques.
Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de SC Formation Prévention Secours ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutifs du délit de contrefaçon (art L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dirte « Loi Informatique et Libertés », relative au traitement de données informatiques, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et ne sont destinées qu’à SC Formation Prévention Secours.
Conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41 et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données en vous adressant à SC Formation Prévention Secours : 17 rue Jules Delsart – 59300 VALENCIENNES. Téléphone : 09.51.09.28.32 – mail : contact@scfps.fr

Article 10 – LITIGES – DIFFÉRENDS

En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’un mois. A défaut, seules les juridictions françaises en l’occurrence les tribunaux de Valenciennes sont compétents pour connaître du litige en cause.